Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 7 octobre 2026
Avertissement : seule la version française du présent document fait foi. Les versions traduites sont fournies à titre purement informatif ; en cas de divergence ou de difficulté d’interprétation, la version française prévaut.
Article 1 - Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
CEWeb Agency, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 66 avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 612 680.
SIRET : 934 612 680 00017
TVA intracommunautaire : FR90934612680
E-mail : support@ceweb-agency.com
Téléphone : +33 1 40 67 99 04
Site internet : ceweb-agency.com
Ci-après désignée « CEWeb Agency ».
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles CEWeb Agency fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative.
CEWeb Agency ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- la création, la refonte et l’optimisation de sites internet ;
- le développement de logiciels, applications web, plateformes et solutions numériques sur mesure ;
- le conseil, l’audit et l’accompagnement en stratégie digitale ;
- les prestations de référencement et de visibilité numérique ;
- la maintenance, le support et l’évolution de sites ou applications ;
- l’hébergement et l’infogérance de solutions numériques ;
- les prestations de formation ou d’accompagnement liées aux services proposés.
Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis, le bon de commande, le contrat ou toute proposition commerciale acceptée par le Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat signé, les conditions particulières prévalent.
Article 3 - Devis, acompte et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis émis par CEWeb Agency sont gratuits et sans engagement jusqu’à leur acceptation par le Client.
La durée de validité du devis est celle qui y est indiquée.
La commande devient définitive à compter de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté son accord.
3.1 Acompte à la commande
Pour certaines prestations nécessitant la mobilisation de ressources ou la réservation d’un temps de production, CEWeb Agency peut conditionner le démarrage de la prestation au versement préalable d’un acompte.
Les prestations commercialisées sous l’offre Spotlight, ainsi que certaines prestations Hand-Made, font notamment l’objet d’un acompte d’un montant minimum de 40 % du montant total de la prestation, sauf disposition différente expressément prévue dans le devis.
Le montant exact de l’acompte ainsi que les modalités de règlement applicables sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
L’acompte est déduit du montant total restant dû au titre de la prestation.
Le démarrage des travaux peut être subordonné :
- à l’acceptation du devis ou du bon de commande ;
- à la réception des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- et à l’encaissement effectif de l’acompte prévu.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, CEWeb Agency n’est pas tenue de démarrer la prestation ni de maintenir les délais initialement envisagés.
3.2 Engagement des parties
Le versement de l’acompte constitue un engagement ferme des parties.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client après son acceptation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ainsi qu’aux frais engagés par CEWeb Agency restent dues.
L’acompte versé pourra être conservé par CEWeb Agency dans la mesure nécessaire à l’indemnisation des prestations réalisées, du temps réservé et des frais effectivement engagés, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au Client.
Lorsque le montant des prestations déjà réalisées ou des frais engagés excède celui de l’acompte versé, CEWeb Agency pourra facturer le complément correspondant.
Lorsque l’annulation résulte de CEWeb Agency sans motif légitime et avant tout commencement d’exécution, l’acompte versé est remboursé au Client.
3.3 Conditions particulières
Les modalités spécifiques de facturation, de paiement par étapes ou de versement d’acomptes complémentaires peuvent être définies dans le devis ou le contrat.
En cas de contradiction entre le présent article et les conditions particulières expressément prévues dans un devis accepté par le Client, les conditions particulières du devis prévalent.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire.
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Compte tenu du caractère personnalisé de la majorité des prestations de CEWeb Agency, leur prix est principalement déterminé au moyen d’un devis détaillé établi en fonction notamment du périmètre fonctionnel, de la complexité technique, du temps estimé, des ressources mobilisées et des éventuels services ou licences nécessaires.
Pour les offres disposant d’un tarif public, le tarif applicable est celui indiqué sur le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée par le Client au moment de la commande.
Sauf accord particulier, aucune réduction de prix ou remise n’est acquise au Client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les frais liés à des services tiers, licences, extensions, abonnements, noms de domaine, services cloud ou prestations externes ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Article 5 - Conditions de paiement
Les modalités et échéances de paiement applicables sont précisées dans le devis ou le contrat.
À défaut de disposition particulière, les factures émises par CEWeb Agency sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les acomptes demandés au démarrage d’un projet sont payables à réception de la facture correspondante.
Le règlement peut notamment être effectué par virement bancaire ou par tout moyen de paiement proposé par CEWeb Agency.
CEWeb Agency peut suspendre l’exécution de ses prestations en cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée, après information du Client.
Retard de paiement des clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, CEWeb Agency pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 - Exécution des prestations
CEWeb Agency s’engage à exécuter les prestations conformément au périmètre défini dans le devis et selon les règles de l’art applicables à son activité.
Les délais éventuellement indiqués sont établis notamment en fonction du périmètre du projet et des informations disponibles au moment de la commande.
Le respect du planning suppose notamment que le Client fournisse dans les délais convenus les informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
Tout retard imputable au Client, notamment en raison d’un défaut de transmission d’informations ou de validation, entraîne automatiquement un décalage du planning correspondant.
Lorsque la prestation dépend d’un service ou d’une infrastructure d’un tiers, CEWeb Agency ne saurait garantir les délais dépendant exclusivement de ce tiers.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec CEWeb Agency et à fournir les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à CEWeb Agency, notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données et autres contenus.
Le Client demeure responsable :
- de la légalité des contenus qu’il publie ;
- des informations et documents qu’il communique ;
- de l’usage qu’il fait des outils livrés ;
- du respect des réglementations propres à son activité.
CEWeb Agency ne pourra être tenue responsable d’une conséquence résultant d’un contenu ou d’une instruction fournie par le Client en violation de la réglementation ou des droits d’un tiers.
Article 8 - Modification du périmètre
Toute demande qui ne figure pas dans le périmètre initialement accepté peut faire l’objet d’un complément de facturation, d’un avenant ou d’un nouveau devis.
CEWeb Agency informe le Client lorsque la demande formulée constitue une évolution significative du périmètre initial.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette prestation complémentaire.
Article 9 - Livraison et validation
La livraison peut notamment prendre la forme :
- d’une mise en production ;
- de la remise d’un site, d’une application ou d’un logiciel ;
- de la transmission d’un dépôt de code source ;
- de la remise d’un document, audit ou livrable ;
- de l’ouverture d’un accès à une solution ou à un environnement informatique.
Le Client est invité à vérifier les livrables et à signaler à CEWeb Agency les éventuelles anomalies constatées.
Les corrections correspondant à une non-conformité avec le périmètre contractuellement défini sont prises en charge par CEWeb Agency.
Toute nouvelle fonctionnalité, modification de besoin ou évolution demandée après validation du périmètre peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Éléments créés spécifiquement pour le Client
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du projet, CEWeb Agency cède au Client les droits patrimoniaux attachés aux créations réalisées spécifiquement pour celui-ci dans le cadre de la prestation, lorsque ces droits appartiennent à CEWeb Agency.
Cette cession comprend, pour les éléments concernés :
- le droit de reproduction ;
- le droit de représentation ;
- le droit d’utilisation et d’exploitation ;
- le droit d’adaptation ;
- le droit de modification ;
- le droit d’intégration ;
- le droit de traduction ;
- le droit de distribution.
Cette cession est accordée pour les besoins professionnels et commerciaux du Client, sur tous supports et procédés connus ou futurs, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.
La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation, sauf disposition contraire du devis.
La cession devient effective après règlement intégral du projet.
10.2 Logiciels et code source
Lorsqu’un développement sur mesure est réalisé pour le Client, les droits portant sur le code spécifiquement développé pour celui-ci sont transférés dans les conditions prévues au présent article.
Le Client peut notamment utiliser, exécuter, reproduire, modifier, adapter ou faire évoluer le code ainsi livré.
10.3 Éléments préexistants et composants tiers
La cession ne porte pas sur :
- les outils, méthodes, composants ou savoir-faire développés antérieurement par CEWeb Agency ;
- les frameworks et bibliothèques open source ;
- les extensions, thèmes, logiciels ou services édités par des tiers ;
- les polices, photographies, ressources graphiques ou contenus soumis à une licence spécifique ;
- les services SaaS, API ou infrastructures exploités par des tiers.
Ces éléments demeurent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Article 11 - Abonnements, maintenance et support
Les prestations récurrentes proposées par CEWeb Agency, notamment les prestations de maintenance, de support et les services associés, sont souscrites avec un engagement initial de douze (12) mois, sauf disposition particulière expressément prévue dans le devis ou le contrat.
11.1 Durée et reconduction
À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf demande de non-renouvellement adressée par le Client à CEWeb Agency avant la date anniversaire du contrat avec un préavis de 30 jours.
La demande de non-renouvellement doit être formulée par écrit, notamment par courrier électronique, afin de permettre d’en conserver une preuve.
La résiliation ou la demande de non-renouvellement prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours. Elle n’entraîne pas le remboursement des sommes correspondant à la période déjà engagée.
Lorsque le Client bénéficie de dispositions légales particulières relatives à la reconduction tacite, notamment lorsqu’il possède la qualité de consommateur, CEWeb Agency applique les obligations d’information et de résiliation prévues par la réglementation en vigueur.
11.2 Modalités de paiement
CEWeb Agency privilégie une facturation annuelle, payable pour l’ensemble de la période d’abonnement concernée.
Cette modalité permet de simplifier la gestion administrative et le règlement des prestations récurrentes, CEWeb Agency ne proposant pas, à ce jour, de système de prélèvement automatique ou de paiement récurrent par carte bancaire.
Lorsque cette possibilité est prévue dans le devis ou le contrat, le Client peut toutefois bénéficier d’un paiement mensuel.
La mensualisation constitue exclusivement une facilité de paiement. Elle ne modifie ni la durée du contrat ni la période d’engagement de douze (12) mois et ne constitue pas un abonnement mensuel sans engagement.
En conséquence, lorsque le Client bénéficie d’un règlement mensuel, il demeure engagé jusqu’au terme de la période annuelle en cours et reste redevable des échéances prévues pendant cette période, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les règlements sont effectués selon les moyens de paiement proposés par CEWeb Agency, notamment par virement bancaire.
11.3 Contenu des prestations
Le périmètre exact des prestations comprises dans l’abonnement est défini dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.
Dans le cadre des prestations de maintenance, celles-ci peuvent notamment comprendre, selon l’offre souscrite :
- les mises à jour techniques ;
- la maintenance préventive et corrective ;
- la surveillance et la sécurisation du site ou de l’application ;
- la résolution d’anomalies ;
- le support technique ;
- les sauvegardes lorsque celles-ci sont prévues dans l’offre ;
- certaines interventions ou modifications de contenu.
Les prestations constituant une nouvelle fonctionnalité, une évolution importante, une refonte ou un développement sortant du périmètre de l’abonnement peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
11.4 Évolution des abonnements
Toute modification de formule ou du périmètre de l’abonnement peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
CEWeb Agency informe le Client de toute modification tarifaire applicable lors d’une prochaine période de renouvellement avant son entrée en vigueur. Le Client conserve alors la possibilité de demander la non-reconduction de son abonnement dans les conditions prévues au présent article.
Article 12 - Hébergement
CEWeb Agency propose des prestations d’hébergement et d’infogérance reposant notamment sur l’infrastructure de son partenaire technique Hostinger.
Selon l’offre souscrite, ces prestations peuvent comprendre notamment :
- l’administration de l’environnement d’hébergement ;
- le certificat SSL ;
- le CDN ;
- les sauvegardes ;
- la surveillance ;
- la gestion de l’environnement technique ;
- la mise à disposition d’un environnement de préproduction.
Lorsque l’offre prévoit des sauvegardes quotidiennes conservées pendant 30 jours, cette durée constitue la durée maximale de rétention prévue par l’offre concernée.
CEWeb Agency met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et la sécurité des services, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue et permanente d’une infrastructure dépendant en partie de fournisseurs tiers.
Sauf engagement de niveau de service spécifiquement prévu au contrat, les valeurs de disponibilité ou de performance présentées sur le site constituent des objectifs de service et non une garantie absolue.
CEWeb Agency ne saurait être responsable d’une interruption directement imputable à un hébergeur, un opérateur réseau, un fournisseur de DNS, un service cloud ou tout autre prestataire tiers, sauf faute directement imputable à CEWeb Agency.
Article 13 - Responsabilité
CEWeb Agency est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement contraire expressément prévu au contrat.
CEWeb Agency ne garantit notamment pas un niveau déterminé de trafic, de chiffre d’affaires, de positionnement dans les moteurs de recherche, de conversion commerciale ou de résultat économique, sauf engagement expressément contractualisé.
CEWeb Agency ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
- d’une mauvaise utilisation des services par le Client ;
- d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après livraison ;
- d’un contenu ou élément fourni par le Client ;
- d’une défaillance d’un service tiers ;
- d’une cyberattaque ou d’un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être évité malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, CEWeb Agency ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.
Article 14 - Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque CEWeb Agency traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, CEWeb Agency agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Lorsque cela est nécessaire, les parties concluent ou intègrent à leur relation contractuelle les dispositions prévues par l’article 28 du RGPD, précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité applicables et les éventuels sous-traitants ultérieurs.
Les traitements réalisés par CEWeb Agency pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Article 15 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- obtenues légalement auprès d’un tiers ;
- dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une autorité compétente.
Article 16 - Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les frais ou engagements déjà exposés pour le projet restent dus.
Les conditions particulières de résiliation des prestations récurrentes, notamment les contrats de maintenance ou d’hébergement, sont celles définies dans le devis ou le bon de commande.
Article 17 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend impossible la poursuite raisonnable du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin conformément aux règles applicables.
Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec CEWeb Agency sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client possède la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19 - Limitation de responsabilité
19.1 Principe
CEWeb Agency est responsable des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est directement imputable.
Dans les limites autorisées par la loi, CEWeb Agency ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de marge, de clientèle, d’opportunités commerciales, d’économies attendues ou des atteintes indirectes à l’image ou à la réputation.
19.2 Plafond de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale cumulée de CEWeb Agency, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est limitée aux montants hors taxes effectivement perçus par CEWeb Agency au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Pour une prestation ponctuelle, notamment une prestation Spotlight, Hand-Made, de conseil, d’audit ou de développement sur mesure, le plafond correspond aux sommes hors taxes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Pour une prestation récurrente ou un abonnement, notamment les prestations de maintenance, de support ou d’hébergement, le plafond correspond aux sommes hors taxes effectivement perçues par CEWeb Agency au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque le contrat est exécuté depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement perçues depuis le début de la prestation.
Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur ou d’une même série de faits liés.
19.3 Exceptions
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque leur application est interdite par une disposition légale impérative.
Elles ne peuvent notamment avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de CEWeb Agency en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel directement imputable à CEWeb Agency ou lorsqu’une telle limitation aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de CEWeb Agency.
Article 20 - Livraison, recette et validation des prestations
20.1 Mise à disposition
Lorsqu’une prestation donne lieu à la réalisation d’un site internet, d’une application, d’un développement, d’une fonctionnalité ou de tout autre livrable nécessitant une validation du Client, CEWeb Agency informe le Client de sa mise à disposition pour recette.
La recette peut être réalisée sur un environnement de préproduction, de qualification ou directement sur l’environnement de production selon la nature du projet.
20.2 Délai de recette
À compter de la notification de la mise à disposition du livrable, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour procéder à sa vérification et communiquer à CEWeb Agency, par écrit, les éventuelles anomalies constatées.
Les anomalies doivent être suffisamment précises et reproductibles pour permettre leur analyse et leur correction.
Seules les anomalies constituant une non-conformité avec les fonctionnalités, spécifications ou prestations expressément prévues dans le devis, le cahier des charges ou les échanges contractuels sont traitées au titre de la recette.
Une demande correspondant à une nouvelle fonctionnalité, une évolution du besoin ou une modification du périmètre initial ne constitue pas une anomalie et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
20.3 Validation tacite
En l’absence de réserve écrite et suffisamment précise communiquée dans le délai de quinze (15) jours calendaires, le livrable est réputé accepté et validé sans réserve par le Client.
La mise en production définitive à la demande du Client, l’utilisation effective du livrable dans le cadre de son activité ou la validation expresse du Client peut également valoir recette, sous réserve des éventuelles réserves écrites formulées simultanément.
Les anomalies mineures n’empêchant pas l’utilisation normale du livrable ne font pas obstacle à sa validation et pourront être corrigées ultérieurement par CEWeb Agency.
20.4 Correction des anomalies
Lorsque des anomalies relevant du périmètre contractuel sont signalées pendant la période de recette, CEWeb Agency procède à leur correction dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur gravité.
Après mise à disposition des corrections, le Client dispose d’un nouveau délai de huit (8) jours calendaires pour vérifier exclusivement les éléments corrigés.
À défaut de nouvelle réserve dans ce délai, les corrections et le livrable sont réputés validés.
20.5 Conséquences de la recette
La validation expresse ou tacite du livrable entraîne son acceptation par le Client et permet l’émission, lorsqu’elle est prévue, de la facture correspondant au solde de la prestation.
Lorsque les droits de propriété intellectuelle ou le code source doivent être transférés au Client, leur transfert définitif intervient conformément aux présentes CGV et sous réserve du règlement intégral des sommes dues à CEWeb Agency.
Article 21 - Fin d’hébergement et réversibilité
21.1 Nom de domaine
Lorsqu’un nom de domaine est enregistré par CEWeb Agency pour le compte du Client, celui-ci a vocation à être enregistré, chaque fois que cela est techniquement possible, au nom du Client ou de son organisation.
Le Client demeure titulaire de son nom de domaine. CEWeb Agency peut intervenir en qualité de contact administratif ou technique et en assurer la gestion pendant la durée de la prestation.
À la fin de la relation contractuelle, CEWeb Agency communique au Client ou au nouveau prestataire désigné par celui-ci les informations nécessaires au transfert du nom de domaine, notamment le code d’autorisation ou code de transfert lorsqu’un tel mécanisme existe.
CEWeb Agency ne revendique aucun droit de propriété sur un nom de domaine enregistré pour le compte du Client.
21.2 Restitution des données
À la cessation d’une prestation d’hébergement, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander la restitution des données et éléments hébergés dont il est propriétaire.
La restitution standard peut notamment comprendre, selon la nature du service concerné, les fichiers du site ou de l’application, les fichiers médias et une exportation de la base de données.
CEWeb Agency met ces éléments à disposition dans un format techniquement exploitable dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin effective de la prestation ou la demande de restitution lorsqu’elle intervient avant cette date.
La restitution standard des fichiers et données existants n’inclut pas la migration, la configuration, l’installation ou l’adaptation de la solution auprès d’un nouvel hébergeur. Ces prestations peuvent, à la demande du Client, faire l’objet d’un devis complémentaire.
21.3 Licences et services tiers
Les licences, abonnements, extensions, logiciels ou services souscrits directement au nom du Client restent attachés à celui-ci.
Les licences ou abonnements appartenant à CEWeb Agency, notamment lorsqu’ils sont mutualisés entre plusieurs clients, ne sont pas transférés au Client à la cessation du contrat.
CEWeb Agency informe le Client, lorsque cela est nécessaire, des licences ou services qu’il devra souscrire directement afin de conserver certaines fonctionnalités après la fin de la prestation.
21.4 Conservation après la fin du contrat
Il appartient au Client d’organiser la récupération et la migration de ses données avant l’arrêt définitif du service.
À l’issue de la période de réversibilité, CEWeb Agency peut supprimer les données encore présentes sur ses systèmes ou ceux de ses prestataires.
Les éventuelles copies contenues dans les systèmes de sauvegarde sont supprimées progressivement selon les cycles normaux de rotation des sauvegardes, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
CEWeb Agency ne garantit pas la possibilité de restaurer des données après l’expiration de la période de réversibilité.
Article 22 - Suspension des services en cas d’impayé
En cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance, CEWeb Agency peut suspendre tout ou partie des prestations récurrentes concernées, notamment les prestations d’hébergement, de maintenance, de support ou d’infogérance.
Sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour des raisons de sécurité ou disposition contractuelle particulière, la suspension ne peut intervenir qu’après l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires.
CEWeb Agency informe le Client de la suspension du service.
La suspension peut notamment entraîner l’indisponibilité temporaire du site, de l’application, de l’hébergement, du support ou des services associés concernés par l’impayé.
La suspension du service ne constitue pas une résiliation du contrat et ne dispense pas le Client du règlement des factures, abonnements et échéances contractuellement dus.
Le service peut être rétabli après régularisation complète des sommes exigibles. CEWeb Agency procède alors au rétablissement dans un délai raisonnable compte tenu des opérations techniques éventuellement nécessaires.
Sous réserve des dispositions légales impératives, CEWeb Agency ne pourra être tenue responsable des conséquences directement résultant d’une suspension régulièrement mise en œuvre en raison d’un défaut de paiement du Client.
La suspension d’un hébergement ne remet pas en cause la qualité de titulaire du Client sur son nom de domaine ni ses droits sur les éléments dont il est propriétaire.
Article 23 - Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise CEWeb Agency à mentionner l’existence de leur collaboration à titre de référence commerciale.
À ce titre, CEWeb Agency peut reproduire et utiliser le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client ainsi que présenter de manière générale la nature de la prestation réalisée, des captures d’écran des éléments rendus publics et l’adresse publique du projet concerné.
Cette utilisation est limitée aux besoins de communication et de promotion de CEWeb Agency, notamment sur ses sites internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales, ses propositions commerciales et ses supports institutionnels.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.
CEWeb Agency s’engage à ne pas divulguer à cette occasion d’informations confidentielles, de données non publiques ou d’informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes du Client.
Pour les sites internet créés ou maintenus par CEWeb Agency, CEWeb Agency peut également faire apparaître une mention discrète de type « Réalisé par CEWeb Agency », accompagnée d’un lien vers son site internet.
Le Client peut refuser cette mention lors de la commande ou demander ultérieurement son retrait par écrit. CEWeb Agency procède alors à son retrait dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la demande lorsque CEWeb Agency dispose toujours des accès nécessaires.
Article 24 - Sous-traitance et recours à des prestataires externes
CEWeb Agency est autorisée à confier à des tiers tout ou partie des opérations nécessaires à l’exécution de ses prestations.
CEWeb Agency peut notamment faire appel à des freelances, consultants, développeurs, designers, experts techniques, agences partenaires ou autres prestataires spécialisés lorsque leur intervention est utile à la réalisation du projet.
Le recours à un sous-traitant ne crée aucun lien contractuel direct entre celui-ci et le Client.
CEWeb Agency demeure l’interlocuteur contractuel du Client et reste responsable à son égard de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, sous réserve des limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV.
CEWeb Agency veille à ce que les prestataires auxquels elle confie des informations relatives au Client soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
Lorsque le sous-traitant est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, CEWeb Agency veille à ce que ce traitement soit encadré conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque CEWeb Agency agit elle-même en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client autorise de manière générale CEWeb Agency à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution de la prestation.
CEWeb Agency veille dans ce cas à imposer à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données appropriées et à faire appel à des prestataires présentant des garanties suffisantes.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles peuvent, lorsque la nature de la prestation le nécessite, faire l’objet d’une annexe de sous-traitance spécifique conformément à l’article 28 du RGPD.
Article 25 - Dispositions générales
25.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites en application d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide dont l’objet et l’effet économique se rapprochent autant que possible de la stipulation initiale.
25.2 Non-renonciation
Le fait pour CEWeb Agency ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ou d’un manquement de l’autre partie ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation à un droit doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la partie concernée.
25.3 Modification des Conditions Générales de Vente
CEWeb Agency peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses pratiques commerciales, de ses outils ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une prestation ponctuelle est celle acceptée par le Client au moment de la commande.
Une modification ultérieure des CGV ne produit pas d’effet rétroactif sur une prestation ponctuelle déjà commandée, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.
Pour les prestations récurrentes ou abonnements, les nouvelles CGV peuvent s’appliquer à compter de la prochaine période de renouvellement.
En cas de modification substantielle, CEWeb Agency informe le Client par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions peut demander la non-reconduction de son abonnement dans les conditions prévues par les présentes CGV.
La version des CGV en vigueur est accessible sur le site internet de CEWeb Agency.